Conditions Générales de Vente et D’utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes d'attestations passées uniquement et exclusivement sur le site www.iagree.xyz.
Le site iagree.xyz est spécialisé dans la production et la vente d'attestations de consentement préalable à une relation sexuelle ou non entre personnes adultes.
Les attestations produites sur le site iagree.xyz sont vendues comme document déclarant q'une relation est mutuellement consentie entre deux personnes adultes.
Définitions
La Prestation s’entend de tout service proposé en ligne par le Vendeur et pour lequel le Vendeur aurait passé commande.
L’Acheteur est toute personne majeure (+18 ans) qui dispose de la capacité juridique à conclure un achat sur un site en ligne.
Le Vendeur est la personne responsable des ventes sur le site www.iagree.xyz.
L’Acheteur et le Vendeur ensemble sont ci-après dénommés les Parties.
Les présentes conditions sont conclues entre :
- d'une part : le site web iagree.xyz
- et d'autre part : toute personne physique, ci-après dénommée le client, effectuant seule un achat auprès de iagree.xyz.
Article 1 : Champs d’application
Toute commande d'une attestation sur le site iagree.xyz emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les relations entre iagree.xyz et le client seront exclusivement régies par les présentes excluant et remplaçant toutes autres conditions. Aucune autre condition quelle qu’elle soit ne peut, sauf acceptation préalable formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. A défaut, elle sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Utilisation du site
Le Site a pour fonction d’assister l’internaute dans la production de documents attestant du consentement mutuel de deux personnes adultes préalable à une relation sexuelle ou non. L’internaute doit être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site «iagree.xyz» conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf cas de fraude dont il appartient à l'acheteur d'en apporter la preuve, l'acheteur est responsable financièrement des démarches sur le site iagree.xyz, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
L'acheteur garanti également la véracité et l’exactitude des informations le concernant.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé, à tout moment, l’accès aux services proposés par www.iagree.xyz.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par le Vendeur à l’Acheteur.
Article 4 : Commande
L’Acheteur pour passer commande doit être majeur et avoir au moins 18 ans.
L’Acheteur devra passer commande en ligne, pour que la commande soit validée, il devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Toute commande vaudra donc acceptation ferme de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur devra s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet pour bénéficier des services du site internet iagree.xyz.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations. Toute contestation sur ce point devra être manifestée auprès de l’acheteur dans les conditions ci-dessous mentionnées.
Article 5 : Livraison – modalités – délais
Les produits numériques vendus sur le site iagree.xyz sont disponibles uniquement en téléchargement.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Non-conformité
Dès lors que l’Acheteur considère que les attestations téléchargées suite à une commande sur le site iagree.xyz ne sont pas conformes à la description du service, il devra en informer le Vendeur par e-mail dans un délai de 48 heures à compter de date de la réception de sa commande. Aucune action litigieuse ne pourra être engagée par l’Acheteur sans avoir tenté de trouver un mode de conciliation préalable avec le Vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera accepté par le Vendeur et la commande sera considérée comme valablement livrée.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité constatée. La non-conformité des attestations commandées sera analysée exclusivement sur les critères développés sur le site et selon des critères purement objectifs. Les obligations du Vendeur décrites dans l’article 9 sont des obligations de moyens et l’Acheteur ne saurait légitimement contester la commandes pour des critères autre qu’objectifs. L’Acheteur ne pourra exiger une attestation différente de celle pour lequel il a passé commande.
Il doit précisément décrire en quoi la commande n’est pas conforme à la description visée dans les descriptifs des fiches produits et dans ces présentes conditions générales de vente.
Au cas où l’Acheteur justifierait d’un préjudice spécifique, résultant de la non-conformité, l’indemnisation éventuelle de l’Acheteur sera limitée à la valeur de la commandé effectuée.
Article 8 : Informations sur les attestations
Les attestations produites régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiquées comme disponibles à la Vente.
Le site décline cependant toute responsabilité si le document produit n’est pas utilisé dans les délais résonnables comme préconisé sur le site.
Article 9 : Obligations du Vendeur et de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à payer sa commande sans délai.
L’Acheteur s’engage en outre, après avoir passé commande, à fournir les informations demandées par le Vendeur afin que le Vendeur puisse réaliser une prestation et une livraison personnalisée.
Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable de toute mauvaise connexion ou connexion anormalement lente.
Le Vendeur s’engage à réaliser une prestation de vente conforme à celle décrite dans la commande de l’Acheteur. Cette obligation est une obligation de moyen.
Article 10 : Prix – conditions et paiement
Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix des attestations est TVA incluse, les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, d'un mode de paiement unique et simple mis à sa disposition par le vendeur sur le site www.iagree.xyz. L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer sa Prestation pour une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les modes de paiement en ligne sont proposés, à savoir:
- Carte bancaire : L’acheteur est redirigé sur la plateforme de paiement de nos partenaires.
Le Vendeur devra régler l’intégralité de la commande immédiatement par le mode de paiement mentionné ci-dessus dans le présent article.
Par ailleurs, tout paiement devra être réglé en euros, s’il devait être réglé dans une autre devise, les frais de conversion seront à la charge de l’Acheteur.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 13 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
iagree.xyz peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
Article 14 : Protection des données personnelles
Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site.
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de contacter iagree.xyz sur la page de contacts dédiée.
Article 15 : Propriété intellectuelle:
La marque, le logo du site et la charte graphique du Site sont la propriété exclusive de iagree.xyz. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Le contenu du site internet iagree.xyz est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 : Cookies:
La navigation sur le site www.iagree.xyz est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. En Naviguant sur le site du Vendeur, l’Acheteur accepte l’utilisation desdits Cookies.
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Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.